Risques majeurs

Les plans de prévention des risques (PPR) approuvés et l'Information acquéreurs-locataires (IAL)

Il existe une double obligation pour le vendeur/bailleur de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) d'informer les acquéreurs/locataires,
-d’une part sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou d'un plan de prévention des risques (PPR),
-d’autre part, de toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.

Télécharger le dépliant Information Acquéreur/Locataire (PDF - 0,43 Mb)

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

L’organisation de crise et le Plan Communal de Sauvegarde

Devenu obligatoire pour les communes, le plan communal de sauvegarde est un plan local de gestion de crise qui s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative du Maire.

Le Rôle du Maire

Par sa proximité, la commune est le premier niveau d’organisation pour faire face à un événement.

La direction des opérations de secours repose dans le cas général le plus fréquent, sur le maire au titre de ses pouvoirs de police (articles L 2212-2 et L 2212-4 du code général des collectivités territoriales)

Le maire est le Directeur des Opérations de Secours (DOS) :

• dès qu’un événement important survient sur sa commune,
• tant qu’il a les moyens de faire face,
• tant que cela ne dépasse pas les limites communales.

Pour en savoir +

Site de la Ville de Nice : https://www.nice.fr/fr/gestion-des-risques/l-organisation-de-crise-et-le-plan-communal-de-sauvegarde

Documentation

"JE ME PROTÈGE EN FAMILLE" - LE PLAN FAMILIAL DE MISE EN SÛRETÉ (PFMS)	POMSE, PLAN D'ORGANISATION DE MISE EN SÛRETÉ D'UN ETABLISSEMENT	PLAN PARTICULIER DE MISE EN SÛRETÉ (PPMS) - En sûreté face aux risques majeurs	Stratégie régionale RNOH PACA 2015 - 2018	Stratégie régionale RNOHM PACA 2019 - 2021
				Stratégie régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur des risques naturels hydrauliques et miniers, 2019 – 2021 (pdf-228.1ko)

L’Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC)

Le plan O.R.SE.C. devient l’organisation unique chargée de gérer toutes les situations d’urgence

Plaquette ORSEC.pdf

Pour en savoir +
Site du Ministère de l’intérieur : http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Planification-et-exercices-de-Securite-civile

Qu'est-ce qu'un état de catastrophe naturelle ?

Inondations, tremblements de terre, avalanches... Après de fortes intempéries ou des phénomènes naturels dévastateurs, les communes touchées demandent une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cette requête remonte jusqu'au Gouvernement, seul habilité à reconnaître cette situation.

GARANTIE CATASTROPHE NATURELLE

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, créé par la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, a permis de pallier une carence de couverture des risques naturels qui n’étaient que très peu assurés jusqu’alors.
 
L’assuré est indemnisé des dégâts causés par une catastrophe naturelle dans les cas suivants :

• Si le maire fait une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
• Si à la suite de cette demande, un arrêté interministériel de catastrophe naturelle est publié au journal officiel
• Si les biens de l’assuré sont garantis en assurance de dommages (incendie, vol, dégâts des eaux, etc…). Les biens couverts uniquement par un contrat d’assurance responsabilité civile ne sont pas assurés au titre de la garantie catastrophe naturelle.

L’assurance catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance de dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…) en dehors des contrats d’assurance des bateaux.

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La garantie catastrophes naturelles est obligatoirement insérée dans les contrats multirisques, qu'ils concernent votre habitation ou votre automobile. Un assureur ne peut d'ailleurs pas refuser de vous couvrir contre ce type d'événements.

Comment vous faire indemniser ?

A partir de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, vous disposez d'un délai maximum de 10 jours pour déclarer votre sinistre à votre assurance. Il vous faudra faire une liste précise des dommages subis et des biens perdus ou endommagés. Joignez à votre déclaration des preuves de la valeur et de l'état de vos affaires : factures, photos... « Conservez les objets endommagés, précise la Direction de l'information légale et administrative, ils seront examinés par l'assureur ou l'expert désigné ».

En savoir + : Site internet economie.gouv.fr ; Site internet CCR ; Site internet Fédération Française de l'Assurance - En savoir + : DGp1 – Indemnisation CAT NAT » Mémento du maire et des élus locaux ; 

Procédures normale et accélérée de reconnaissance en état de catastrophe naturelle

La procédure accélérée de reconnaissance des catastrophes naturelles

Créée par la circulaire du 23 juin 2014, la procédure accélérée peut être déclenchée par le Gouvernement lors de la survenue d'un événement à caractère exceptionnel.

Schema Mécanisme indemnisation des Catastrophes Naturelles en France