(ETF) En Toute Franchise contre les abus de la Grande distribution

COMMUNIQUE DE PRESSE du 26 février 2020
Par Martine DONNETTE - EN TOUTE FRANCHISE

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Rappel des DROITS FONDAMENTAUX : LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE

abus de position dominante des grandes surfaces.

Sous la pression des lobbys, La loi ROYER a été complétement démantelée depuis 2008 avec la loi de Modernisation de l’Économie en 2008 sous SARKOZY en supprimant le critère de densité commerciale et de l’emploi.

2018, devant la catastrophe des centres-villes, non-respect des droits fondamentaux des commerçants-artisans, le législateur a remis dans les dossiers de demande d’autorisation, avec la loi ÉLAN, une étude d’impact du projet sur la revitalisation des centres villes et sur les emplois, article L 752-6 III du Code de Commerce.

Mais le centre national des centres commerciaux demande auprès du Conseil Constitutionnel le retrait de cette étude d’impact du projet et sur l’emploi.

Conseil Constitutionnel : Audience le 4 mars 2020 à 15 H.

Rappel des DROITS FONDAMENTAUX : LIBERTE D’ENTREPRENDRE

Article 1er de LOI 73-1193 d’orientation du Commerce et de l’Artisanat du 27 décembre 1973 modifié par la LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 100

La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.

Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts. Ils doivent participer au développement de l'emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l'économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité.

Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi.

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1. DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN 1789

…« l’ignorance, l’oubli ou le mépris des Droits de L’homme sont les seules causes des malheurs publics »…

(…) Article 4: la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la Jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi (…)

(…) Article 16: Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

(…) Article 17: La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

2. PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION FRANÇAISE DE 1946

…« Le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des Droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Article 5: Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

Article 10: La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
 

3. Constitution de 1958,

Article 1er. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

Article 34. La loi fixe les règles concernant :

- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

La loi détermine les principes fondamentaux :

- de la préservation de l'environnement ;

- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

La NATION FRANÇAISE N’ASSURE PLUS LES DROITS FONDAMENTAUX

Les abus de position dominante des grandes surfaces, aux trop nombreuses autorisations de grandes surfaces et centres commerciaux, le taux de vacance commerciale catastrophique, le nombre de fermeture de magasins en chaîne, les liquidations judiciaires, démontrent que la France n’a pas assuré aux COMMERCANTS-ARTISANS les conditions nécessaires à leur développement en violation de l’article 10 du préambule de la constitution.

Attente de la décision du 4 MARS 2020 du CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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