AFF. C06 C/ Le Projet Stratégique et Opérationnel (PSO) de EPA Éco-Vallée OIN plaine du Var

CONTRE
Le Projet Stratégique et Opérationnel (PSO) de Etablissement Public d’Aménagement Éco-Vallée plaine du Var - juillet 2015
[PSO de l'EPA Eco-Vallée Plaine du Var juillet 2015]

 Avis | CAPRE 06 | le 23 juin 2020

Le Conseil d'État a rejeté le recours de contre le PSO de l'opération d'intérêt national (OIN) de la plaine du Var : Pour CAPRE 06 le combat n'est pas terminé...

Décision du Conseil d'État - 6ème - 5ème chambres réunies, 03/06/2020, N°423502

Contrairement aux propos de Christian Estrosi qui tente de faire croire que la décision du Conseil d'Etat "vient confirmer la réalité de la démarche environnementale de ce vaste projet d’urbanisme et d’aménagement qui permet de conjuguer écologie et économie", le Conseil d'Etat a :

1/ jugeant sur la forme, cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Marseille estimant que CAPRE 06 n'a pas eu connaissance du pourvoi de l'Etablissement public d'aménagement (EPA) et n'a pu se défendre contre ce dernier.
(En effet, nous avons fait l'objet d'un mystérieux vol de courrier recommandé adressé au siège de l'association et jamais reçu, avec signature de l'AR à la place de la présidente, puis enquête de voisinage par la gendarmerie pour savoir si la présidente habitait bien là, ce qui n'est pas le cas ... )

2/ jugeant sur le fond, considéré que CAPRE 06 qui attaquait la délibération de l'EPA approuvant le PSO ne pouvait le faire dans la mesure où, pour le Conseil d'Etat, le PSO même s'il revêt un caractère "exécutoire" sur les opérations d'aménagement de la Plaine du Var, "cela ne suffit pas à lui conférer le caractère d'un acte faisant grief".

Ce faisant, le Conseil d'Etat ne pouvait juger (avec des arguments de droit de l'urbanisme et de l'environnement) sur le respect des règles nationales ou européennes en matière environnementale.

Communiqué de presse | CAPRE 06 | le 11 mai 2020

Le PSO de l’Ecovallée Plaine du Var devant le Conseil d’Etat !

Seulement 2 jours après la levée du confinement, l’audience du mercredi 13 mai à 14h du Conseil d’Etat section Contentieux (5ème et 6ème chambres) sera consacrée à l’examen de l’arrêt rendu le 22 juin 2018 par la Cour d’Appel Administrative (CAA) de Marseille contre lequel l’association CAPRE 06 s’est pourvu en Cassation devant le Conseil d’Etat.
Ce jugement de la CAA annulait celui rendu en juin 2017 par le Tribunal Administratif de Nice invalidant le PSO (Plan Stratégique et Opérationnel) de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Plaine du Var pour manque d’études d’incidences Natura 2000.

Le PSO est-il un document opposable ?

Les différents projets d’aménagement qu’il porte (NICE MERIDIA, GRAND ARÉNAS, La BARONNE-Lingostière dont le transfert des MIN…) sont-ils soumis à une étude environnementale globale ?

Ces questions seront-elles définitivement tranchées par la juridiction administrative suprême ?

« L'OIN est une hérésie !  »

Le Collectif Capre 06 attaque le plan d'Eco-Vallée devant le Conseil d'Etat 
[07/09/2018 | Nice Matin]

le collectif associatif pour des raisons écologiques (Capre 06) a annoncé qu'il allait attaquer le projet stratégique et opérationnel de l'opération d'intérêt national (OIN) de la plaine du Var devant le Conseil d'État.

« Il fallait mener une étude d'incidence Natura 2000 et il fallait également mener une étude environnementale globale » dit la présidente du collectif, SB. « Alors que pour lutter contre le réchauffement de la planète, il ne faut pas "artificialiser" les sols et les terres agricoles, on trouve que l'OIN est une hérésie ! » 

Pourvoi conservatoire, 22/08/2018 

Conseil-d'Etat 

CAPRE06

CONTRE 
l'arrêt (n° 17MA03851, 17MA03875) du 22.06.18 de la CCA Marseille

[2018-08-22-Pourvoi-conservatoire-Conseil-d'Etat-CAPRE06-arrêt-22.06.18-CCA.Marseille (vo)]

 Communiqué | CAPRE 06 | le 04 juillet 2018

CAPRE 06 a bien pris connaissance de l’arrêt rendu le 22 juin 2018 par la Cour d’Appel Administrative de Marseille annulant le jugement rendu en juin 2017 par le TA de Nice qui avait invalidé le PSO pour manque d’études d’incidences Natura 2000.

Au niveau des créations d’emplois, toujours mises en avant face aux citoyens, nous avons bien compris que les chiffres avancés ne sont pas réelles.

Nous constatons avec amertume que le droit de l’environnement est nié, l'EPA Plaine du Var peut poursuivre tranquillement son oeuvre d’imperméabilisation des terres fertiles, déplaçant et détruisant au passage des espèces entropiques comme l’alpiste aquatique ou le lézard ocellé. Il génère aussi toujours plus de flux de véhicules alors que la ville de Nice se classe régulièrement dans le palmarès de tête des villes dont l’air est le plus pollué ^(cf.).

La justice valide finalement le plan de l'Éco-vallée de la plaine du Var [22/06/2018 | nicematin.com/]

Dans un jugement rendu le 22 juin 2018, la CAA de Marseille a annulé le jugement rendu en 2017 par le TA de Nice.

La CAA indique que la demande présentée par l'association Capre 06 est "irrecevable" dans la mesure où le document contesté "n'est pas de nature à produire des effets notables", si bien que "la délibération qui l'autorise n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir".

L'association Capre 06 a rappelé que “ l'Autorité environnementale, sur chacun des projets du PSO, évoquait le fait qu'il manquait une étude d'impact environnemental globale sur les conséquences de l'OIN ”.

Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2018, 17MA03851-17MA03875
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D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 22 juin 2017 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par le CAPRE 06 devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.

[Jugement du CAA Marseille 17MA03851-17MA03875 du 22 juin 2018 : "Jugement TA 22.06.17 annulé - Requête C06 rejetée"]

• Mémoire en réplique du ministre de la cohésion des territoires dans l'instance n° 17MA3875 contre le jugement  n° 1503595 du 22 juin 2017 du tribunal de Nice

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Autour de CAPRE 06, dont le requête auprès du TA de Nice a abouti à l’annulation du Projet stratégique et opérationnel (PSO) de la plaine du Var porté par l’EPA, s’est  tenue le 17 août une conférence de presse commentant cet évènement qui remet en questions la manière dont ont été conçus et conduits ces aménagements.

“ ... le ... Projet Stratégique Opérationnel (PSO) de la Plaine du Var remet également en question d'autres projets s'articulant sur l'OIN, essentiellement à sa racine et son débouché, l'embouchure du Var, où les enjeux sont considérables.

... Il faut savoir que l'ensemble du projet est fondé sur une opération-tiroir dont la première étape repose sur le transfert du MIN (Marché d'intérêt national)

[cf.: EpaTanCommPresseGir20170817.pdf]

À Nice, la justice recale l'éco-vallée de Christian Estrosi pour défaut d'étude environnementale 
[11-07-2017 | AFP]

Le tribunal administratif de Nice a annulé le "projet stratégique et opérationnel" (PSO) de l'éco-vallée de la plaine du Var, une opération d'intérêt national (OIN)

Pour la présidente de CAPRE 06, ce jugement “ pointe le fait que dans la plaine du Var, ils bétonnent avant de faire des études d'impact ”. 

“ cela va les obliger à revoir leur copie et cela montre que le PSO n'est pas une simple feuille de route comme ils le prétendaient, mais un document d'urbanisme contraignant soumis à des études d'impact et qui doit être compatible avec le code de l'environnement.”

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE NICE
N° 1503595
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D E C I D E :

Article 1er : La délibération du 9 juillet 2015 par laquelle le conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Plaine du Var a approuvé son projet stratégique et opérationnel et ce projet stratégique et opérationnel sont annulés.

CAPRE 06 : Audience du 24 mai 2017 au Tribunal administratif de Nice

L'aménagement de la Plaine du Var taclé par le rapporteur public du tribunal administratif de Nice 
[24-05-2017 | nicematin.com/]

Christophe Tukov, rapporteur public, a donné de l'espoir au camp écologiste. 

Selon lui, Capre 06 était dans son bon droit d'agir contre une décision qui fait grief.

Et oui, l'établissement public d'aménagement avant de prendre son PSO, aurait dû mener une étude d'évaluation de l'environnement. "On ne sait pas si les aménagements prévus auront ou pas un impact sur la faune ou sur la flore" a expliqué le rapporteur public.

CAPRE06

CONTRE
La délibération n°2015-007 du 9 juillet 2015 du Conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement (EPA) Plaine du Var approuvant son Projet Stratégique et Opérationnel (PSO)
[Délibération n° 2015-007 du 9 juillet 2015]

—
L’article L.321-18 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011, prévoit l’élaboration par chaque établissement public d’aménagement d’un Projet Stratégique et Opérationnel (PSO)

France Nature Environnement AM
La fédération départementale des Associations de Protection de la Nature et de l’Environnement Pour le Développement Durable

Conseil d'Administration du 8 septembre 2015

DELIBERATION

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Lors de sa séance du 8 septembre 2015, le Conseil d'Administration de France Nature Environnement Alpes Maritimes, a donné son accord pour soutenir la requête qui sera déposée au Tribunal Administratif au nom du CAPRE 06, association membre de FNE06, qui a mandaté le cabinet HUGLO-LEPAGE pour contester en justice le PSO voté par l'EPA de l'Ecovallée le 9 juillet 2015.

Le 8 septembre 2015 – 16 av. des Vespins – 06800 CAGNES SUR MER – 04.93.31.22.87 - 06.17.44.03.60 – contact@fne06.fr – www.fne06.fr (site en construction) Laurent PARZY Président FNE 06

Cf.: 2015-09-08-FNE06-DelibCA-Capre06-PSO.pdf 

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Le Comité permanent de concertation (CPC*) assiste aux séances des décisions de l’EPA qui sont consacrées à une réflexion commune sur le Projet Stratégique et Opérationnel, dont l’élaboration est une priorité pour l’EPA Éco-Vallée. 

• Premières observations du GTIC sur le Projet Stratégique et Opérationnel (PSO) de la Plaine du Var
Partie II - STRATÉGIE : [EpaCpcGtic - PSO Stratégie - Premières observations du GTIC - 26.02.2015] : 

En guise de conclusion provisoire : « ... Le GTIC qui, pour sa part, n'a cessé de signaler les incongruités de déplacer le MIN en zone agricole sans s'être au préalable soucié de la logistique de la métropole azuréenne, de déplorer l'aveuglement de cette métropole comme de l'EPA sur les enjeux conjoints ..., déplore les courtes vues d'une opération d'intérêt national chargée d'assumer à long terme le devenir de ce que son préfigurateur qualifiait prétentieusement de "porte d'entrée de la France ouverte sur le monde".  » [10/09/2007: CR du préfigurateur]

• Avis GTIC sur le PSO Diagnostic de l'OIN Plaine du Var [2015-02-04 : Fiche9: ici] : Le GTIC regrette, qu'en dépit de son implication dans toutes les phases de la concertation, de n'avoir pas été formellement associé à la rédaction du Diagnostic enrichi de la concertation mis en ligne par l'EPA fin décembre 2015.

« le diagnostic de l'état actuel du territoire ... ne réussit pas à rendre crédible la dénomination « d’Eco-Vallée » donnée à une opération qui apparait comme un vaste programme fourre-tout d’aménagements divers, d’équipements, de promotion immobilière tertiaire, ... »

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*(CPC) : Sa vocation est d’éclairer les décisions de l’EPA et de relayer les enjeux d’aménagement durable du territoire de l’Opération d’Intérêt National de la Plaine du Var (biodiversité, habitat, déplacements, agriculture, logement…)

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La ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, adressait le 5 mars 2013 au Directeur général de l'EPA Plaine du Var, alors M. Xavier Hemeury, ses consignes en matière "d'Objectifs de développement durable et de concertation" relativement à l'aménagement de la Plaine du Var.

"Par sa gouvernance, l'EPA doit tout d'abord s'affirmer comme un outil porteur d'une stratégie d'aménagement durable pour l'ensemble de son territoire. Sans supposer qu'il soit amené à intervenir en tout point de son périmètre de compétence, il est nécessaire qu'il construise une vision cohérente de son action adaptée aux enjeux et aux potentialités des différents secteurs qui le composent.

Cette vision doit être construite avec les autres acteurs de l'aménagement et du développement durable agissant sur son territoire dont l'EPA devra rechercher l'adhésion et pour lesquels elle doit également constituer un cadre cohérent, porteur d'une vision d'ensemble, vertueuse et partagée.

.... Sur le territoire de la plaine du Var, les interventions en matière d'aménagement ne peuvent se concevoir qu'en complémentarité d'une stratégie et d'actions emblématiques en matière

• de prévention des risques, notamment liés aux crues du Var
• de biodiversité suivant la logique ERC (éviter, réduire, compenser)
• de performance énergétique...

... enfin, pour conforter la vision stratégique dont il est le garant, je souhaite que l'EPA associe étroitement l'ensemble des acteurs et en particulier le grand public, dans une démarche de concertation qui dépasse les simples prescriptions légales en la matière. ...

[cf. EpaMetlMinDuflotObjectifsDDC.2013.03.05]

Documents concernant le PSO de l’EPA Éco-Vallée - Juillet 2015