AFF. C06 C/ (PLUm) PLU métropolitain Nice Côte d’Azur

CONTRE
La délibération n° 23.1 du 25 octobre 2019 adoptée par le Conseil Métropolitain, approuvant le (PLUm) PLU métropolitain Nice Côte d’Azur 
[DELIBERATION N° 23.1 : PLUm Approbation du projet de PLUm - Conseil Métropolitain - 25 octobre 2019]

CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 02/06/2022, 21MA03522, Inédit au recueil Lebon 
___________

D É C I D E :

Article 1er : La requête du collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques est rejetée.

Article 2 : Le collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques versera à la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Cf.CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 02/06/2022, 21MA03522, Inédit au recueil Lebon]

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 2021 et 14 janvier 2022, le collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques, représenté par Me Braud, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 15 juin 2021 ;

2°) d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme de la métropole ; 

3°) d'abroger la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme de la métropole en tant qu'elle classe en zone urbanisable les terrains situés dans la plaine du Var soumis à un risque inondation important ; 

4°) de mettre à la charge de la Métropole Nice Côte d'Azur la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CAPRE06

CONTRE
La délibération n° 23.1 du 25 octobre 2019 adoptée par le Conseil Métropolitain, approuvant le (PLUm) PLU métropolitain Nice Côte d’Azur 
[DELIBERATION N° 23.1 : PLUm Approbation du projet de PLUm - Conseil Métropolitain - 25 octobre 2019]

AVIS D'AUDIENCE

L’audience publique du 20/04/2021 se tiendra à 15:00 heures dans la salle 1, 18 avenue des fleurs CS 61039 06050 Nice.

Observations sur la procédure d’approbation du PLUm : l’avis de l’autorité environnementale et le rapport d’enquête publique | le 19 décembre 2019

La procédure d’approbation du PLUm a duré cinq années. Il a été prescrit le 15 décembre 2014 [Délibération n°24.1 – Prescription du PLUm] et la délibération sur les orientations du PADD date de mars 2017. [Délibération n° 23.2 du 13.03.2017 relative au débat sur le PADD]

Le projet de PLUm a été arrêté par une délibération du 21 décembre 2018 [Délibération n°23.1 – Arrêt du PLUm] et transmis aux personnes publiques associés (PPA) et consultées (PPC).

Parmi les étapes importantes, figurent l’avis émis par l’Autorité environnementale [03.04.2019 | Avis délibéré de l’Ae sur le PLUm de Nice (06) | n°Ae : 2019-21] et l’enquête publique sur le PROJET du PLUm valant PDU [Du 29.04.2019 au 19.06.2019].

1/ L’avis de l’Autorité environnementale a été émis le 3 avril 2019 par l’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Cet avis de 44 pages a identifié des lacunes importantes de l’évaluation environnementales du PLUm arrêté, ainsi qu’il ressort des extraits ci-dessous compilant certaines recommandations de l’avis :

« L’Ae recommande principalement :

- de compléter le rapport de présentation par un descriptif, pour chaque commune et pour chaque orientation d’aménagement et de programmation, de l’état initial des espaces (zonage et usage), de la projection des consommations envisagées par le PLUm et des modifications de zonage, permettant de décomposer de façon transparente les évolutions apportées parle PLUm ; 
- de reprendre l’évaluation environnementale dans son intégralité, afin d’évaluer les impacts de l’ensemble des dispositions du PLUm, y compris ceux des projets du PDU et des travaux de consolidation des digues du Var, et de démontrer la diminution de la circulation automobile et de ses effets sanitaires, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’absence d’incidences significatives sur les sites Natura 2000 ;
(…)
Alors que ce devrait être un document essentiel pour l’élaboration d’un document d’urbanisme aussi complexe, l’évaluation environnementale n’est pas conduite selon les principes précisés par la réglementation, guidés par la démarche « éviter, réduire, compenser ». Ce volet du rapport de présentation n’est donc pas d’une grande utilité pour évaluer les impacts du PLUm.
(…)
L’Ae recommande, pour toutes les OAP sectorielles, qu’elles soient reconduites, actualisées ou nouvelles, de compléter l’évaluation environnementale par une présentation des solutions de substitution raisonnables et une justification des choix entre les différentes alternatives, notamment au regard des objectifs de protection de l’environnement (R.151-3 4° du code de l’urbanisme).
(…)
L’Ae recommande de compléter l’évaluation environnementale du plan de déplacements urbains par une présentation des solutions de substitution raisonnables et une justification des choix entre les différentes alternatives, notamment au regard des objectifs de protection de l’environnement (R.122-20 3° et 4° du code de l’environnement)
L’Ae recommande aussi de démontrer la compatibilité du PDU, comme volet du PLUm avec la DTA des Alpes-Maritimes.
(…)
Le rapport environnemental (tome IV) est émaillé d’erreurs qui révèlent l’absence de relecture du document. L’évaluation environnementale est par conséquent largement inexploitable pour évaluer les impacts environnementaux du PLUm dans son ensemble.
(…)
L’Ae recommande de reprendre l’évaluation environnementale dans son intégralité, selon une méthodologie conforme aux règles de base de la démarche « éviter, réduire, compenser ».

Les recommandations et observations de l’Autorité environnementale ont mis en exergue que l’évaluation environnementale du projet arrêté était manifestement insuffisante.

2/ Le projet de PLUM a été soumis à l’enquête publique, organisée du 29 avril au 19 juin 2019. Celle-ci a concerné l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUm) tenant lieu de Plan de déplacement urbain (PDU) sur le territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur.

La commission d’enquête publique a émis un avis favorable assorti de 4 réserves et de 11 recommandations. Le Rapport complet est volumineux avec environ 1 500 pages (tome 1 de 527 pages, tome 2 de 604 pages, tome 2bis de 487 pages et tome 3 et additionnel de 40 + 11 pages).

(...)

 Communiqué de presse sur l'avis délibéré de l'Autorité environnementale sur le plan local d'urbanisme métropolitain de Nice du 3 avril 2019,  
Par CAPRE 06 | le 25 avril 2019  

 : [03.04.2019 | Avis délibéré de l’Autorité environnementale sur le plan local d’urbanisme métropolitain de Nice (06) | n°Ae : 2019-21]

CAPRE 06 partage le constat de l'Autorité environnementale (Ae) sur l'absence d'étude d'impact globale notamment sur l'urbanisation de l'Ecovallée Plaine du Var.

Dans les différents recours portés par l'association (contre le PSO ⁽¹⁾ de l'OIN ⁽²⁾ Plaine du Var et le transfert des MIN à la Baronne), elle s'est appuyée dans son argumentaire sur différentes études de l'autorité environnementale qui pointaient déjà sur ces projets cette absence d'étude cumulative.

CAPRE 06 avait au préalable, par l'intermédiaire de la députée européenne Michèle RIVASI, saisie la Commission des Pétitions de l'Union Européenne et celle-ci relevait dans ses conclusions provisoires du 27 janvier 2016 une absence d'étude d'impact cumulative nécessaire dans le droit européen pour un programme d'urbanisme de cette ampleur.

Après des échanges avec l'Etat français dans le cadre d'une procédure pré-contentieuse, elle notait [(p6) 27.01.2016-CM\1084884FR] : “Ce PSO n’a pas fait l’objet d’une évaluation stratégique environnementale parce qu’il serait dépourvu de valeur contraignante selon les autorités françaises. Ces dernières précisent que seul le PLU métropolitain (PLUm) à venir sera soumis à cette procédure”.

>>Non seulement cela n'est pas fait, mais en plus de nombreux projets sont déjà sortis de terre, sans études préalables sérieuses !

(p34) “L’Ae recommande de reprendre l’évaluation environnementale dans son intégralité, selon une méthodologie conforme aux règles de base de la démarche (ERC) « éviter, réduire, compenser »”.

Dans son avis elle expose la situation de la basse vallée du Var (p40): “Au coeur de la métropole, la basse vallée du Var est le lieu de toutes les contradictions : milieu écologique exceptionnel, fertilité agricole, réservoir pour l’alimentation de la métropole en eau potable, exposée à plusieurs risques majeurs (crue rapide, séisme, mouvements de terrain), ainsi qu’à l’accumulation de nuisances (air et bruit) du fait de la concentration des principales infrastructures de transport.” 

“Le dossier présenté à l’Ae ne permet pas d’apprécier dans quelle mesure le PLUm améliorera la situation initiale et relèvera les défis rappelés plus haut . (...) L’Ae se trouve de ce fait dans l’impossibilité de juger de la bonne prise en compte de l’environnement et d’éclairer le public à ce propos. Le PLUm définissant le cadre de la plupart des dispositions du projet stratégique et opérationnel de l’ OIN, le même raisonnement est applicable à ce dernier”

Il n'y a aucune anticipation sur le changement climatique dans l'urbanisation de la Plaine du Var et l'élaboration du PLUm en général.
Les autorités locales n'ont absolument pas pris la mesure des enjeux de l'urgence climatique, contrairement à des effets d'annonces récurrents pour essayer de faire croire le contraire !

Nous appelons tous à la mobilisation contre ces projets qui détruisent notre environnement et hypothèquent notre futur !